ASSURANCES OBLIGATOIRES

Assurance Dommage ouvrage (D.O.)

L'assurance dite "de dommage à l'ouvrage" (D.O.) a pour objet de financer les travaux de réparation des désordres survenus à l'ouvrage en dehors de toute recherche de responsabilité, si ces dommages sont ceux de la nature dont sont responsables les constructeurs aux termes des articles 1792 et suivants du Code Civil, pendant une de durée de dix ans à compter de la réception des travaux.

L’assurance dommages ouvrage est une assurance obligatoire pour les constructions neuves.

Des sanctions pénales sont prévues en cas de manquement à cette obligation, sauf à l'égard de la personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint.

Lors d'une revente de votre bien il est régulièrement observé que les notaires , comme les acheteurs demandent à disposer des attestations d'assurance des entreprises, de l'architecte, et de dommage ouvrage.

La garantie décennale

Tous les constructeurs (entrepreneurs, vendeurs d’immeubles à construire, architectes...) sont responsables pendant dix ans des désordres de trois types :

• ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage ,
• ceux qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination ,
• ceux qui affectent des éléments d’équipement faisant indissociablement corps avec l’ouvrage.